Conditions Générales de Vente (B2C)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la société à responsabilité limitée IRON DISTRIBUTION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 444 462 196 ayant pour gérant M Julien BACHELIER, dont le siège social est établi 72 rue Eugène Pons – 69004 LYON (Code APE/NAF 514C– Tel/Fax : (0033) 04 72 07 83 79 – email : julien[at]irondistribution.com).

Ci-après dénommé « Iron Distribution ».

Article 0 : Définitions

Client : désigne toute personne physique non professionnelle, ainsi que les professionnels remplissant les conditions légales leur ouvrant le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, qui passe la Commande d’un Produit vendu par Iron Distribution.

Commande : désigne tout achat de Produits effectué par le Client sur le site internet d’Iron Distribution ou par téléphone

Produit : désigne les marchandises vendues par Iron Distribution dont la disponibilité pour le Client est visible sur le Site

Site : site internet d’Iron Distribution accessible à l’adresse www.irondistribution.com

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont vocation à régir les modalités d’offre, d’achat et de vente des Produits entre le Client et Iron Distribution, incluant notamment la Commande, la livraison, le paiement et la facturation, ainsi que les éventuelles réclamations qui pourraient en découler.

1.2 Les Commandes peuvent être passées via le Site, ou par voie téléphonique entre le Client et Iron Distribution.

1.3 Iron Distribution se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Dès lors, seule la version visible sur le Site au moment de la Commande, est applicable.

1.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales lors de tout achat effectué sur le Site et s’engage à les respecter.

Article 2 : Offre et Commande

2.1. Les offres de Produits présentées par Iron Distribution sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

2.2 La Commande est réputée passée lorsqu’elle a été validée définitivement par le Client. Elle est alors transmise à Iron Distribution.

2.3 A réception de la Commande, Iron Distribution vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s) et s’engage, en cas d’indisponibilité à en informer le Client et à lui proposer un Produit de même valeur ou un remboursement du prix payé dans un délai maximum de trente (30) jours.

2.4 Toute Commande passée par le Client vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales, et des Prix et descriptifs des Produits commandés.

2.5 La passation de Commande par un individu mineur ou majeur incapable au regard de la loi est interdite.

Iron Distribution se réserve le droit de refuser de vendre à un Client qui n’aurait pas réglé en totalité ou partie une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2.6 A défaut de précision contraire lors de la validation de Commande ou dans la confirmation de Commande, Iron Distribution s’engage à livrer la Commande du Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de Commande par Iron Distribution. Au-delà de ce délai le Client est en droit de procéder à l’annulation de la Commande et devra en informer Iron Distribution.

Article 3 : Prix

3.1 Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site.

3.2 Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la Commande) et sont susceptibles de modifications à tout moment par Iron Distribution. Cette modification devra être visible sur le Site pour être opposable aux Clients.

3.3 Les prix sont indiqués sur le Site hors frais de livraison (transport, emballage et logistique). Ces frais de livraison sont déterminés par Iron Distribution, ils seront appliqués en sus et indiqués avant validation et confirmation de Commande par le Client.

3.4 Iron Distribution conserve la propriété des Produits jusqu’à leur paiement intégral.

Article 4 : Paiement et sécurité

Les règlements s’effectuent par carte bancaire ou via Paypal, au choix du Client, sauf en cas de problème technique indépendant de la volonté d’Iron Distribution qui rendrait impossible l’utilisation de l’un ou l’autre des moyens de paiement. Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte sur Paypal pour pouvoir accéder au paiement.

Article 5 : Droit de rétractation

5.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la Commande, par lui ou un tiers désigné par lui qui n’est pas le transporteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.

5.2 Le retour des Produits se fait selon les indications et consignes données par Iron Distribution et n’est accepté que pour les produits propres à être remis en vente et complets dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation la reprise de tout Produit qui serait dégradé du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement de ces biens sera refusée.

5.3 Le Client qui exerce son droit de rétractation est tenu de retourner le Produit sans retard excessif et au maximum dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la rétractation par Iron Distribution.

5.4 La volonté du Client de se rétracter doit être exprimée clairement et communiquée à Iron Distribution dans une déclaration ne présentant pas d’ambigüité.

5.5 Iron Distribution rembourse intégralement le Client du prix du Produit et des frais de livraison, excepté les frais supplémentaires entrainés par le choix d’un mode de livraison autre que celui proposée par Iron Distribution. Les frais de retour restent à la charge du Client.

5.6 Le remboursement est effectué par Iron Distribution dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné.

5.7 Iron Distribution n’accepte aucun retour pour lui Produits suivants :

– Ceux confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sur mesure) ;

– Ceux qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– Tous les autres types produits listés dans l’article L221-28 du Code la consommation

Article 6 : Livraison

6.1 Les produits Commandés voyagent toujours aux risques du Client.

6.2 Iron Distribution ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard si celui-ci est dû au fait d’un tiers.

Article 7 : Responsabilités et force majeure

7.1 Iron Distribution ne pourrait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant du Client ou de cas de force majeure tels que définis par la loi et reconnus par la jurisprudence, auxquels les présentes Conditions Générales ajoutent les catastrophes naturelles, grèves totales ou partielles notamment des services postaux, de transport ou de télécommunication, guerres, incendies, inondations.

7.2 L’usage des Produits se fait toujours sous la responsabilité du Client. Iron Distribution ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des produits et/ou pour des usages particuliers attendus du Client qui seraient différents de l’usage normal desdits produits.

7.3 La responsabilité d’Iron Distribution ne peut en toute hypothèse excéder les dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client des produits livrés.

Article 8 : Garanties légales de conformité

8.1 Tous les Produits vendus par Iron Distribution bénéficient de la garantie de conformité des biens prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation ainsi que la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception du Produit pour mettre en œuvre ces garanties légales.

8.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Client peut demander au choix la réparation ou le remplacement du Produit concerné. Iron Distribution est tenu de respecter ce choix sauf à ce qu’il entraine un coût manifestement disproportionné selon l’article L217-9 du Code de la consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1648 du Code civil, le Client peut choisir de retourner le Produit et d’être intégralement remboursé ou de conserver le produit et d’être remboursé partiellement du prix payé.

8.3 En cas de retour du bien pour non-conformité, et seulement dans ce cas, Iron Distribution s’engage à rembourser les frais de transport pour le retour.

8.4 Le retour ne pourra être accepté que pour les Produits en parfait état et complets (notices, accessoires, etc…) dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture d’origine et propre à leur remise en vente et dans le respect de toute autre consignes données par Iron Distribution.

 

Article 9 : Données personnelles

9.1 Au moment de la passation de la Commande par le Client, Iron Distribution collecte certaines données personnelles le concernant. Il s’agit d’informations permettant son identification. Ces informations sont nécessaires à la confirmation des Commandes, à leur traitement par Iron Distribution et à la prise en compte des demandes du Client. Les informations susceptibles d’être collectées sont l’adresse e-mail, le nom, le prénom et le numéro de téléphone du Client.
Iron Distribution est seule responsable du traitement de ces informations et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

9.2 Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. Il peut en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante :

Julien[at]irondistribution.com

Ou par courrier à l’adresse suivante :

Iron Distribution

72 rue Eugène Pons

69004 LYON

Article 10 : Intégralité

Au cas où tout ou partie de l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela n’affecterait en aucun cas la validité de l’ensemble des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

Article 11 : Preuve et archivage

11.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Iron Distribution dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les deux Parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

11.2 L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 12 : Loi applicable et compétence

12.1 La loi applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est la loi française. La loi française a vocation à s’appliquer en cas de litige, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence des parties.

12.2 Tout litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales opposant Iron Distribution à un Client consommateur, doit faire l’objet d’une médiation avant la saisine d’une juridiction.

12.3 La médiation s’applique, conformément aux articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige entre Iron Distribution et un Client consommateur. Le Client consommateur mécontent adresse une réclamation à Iron Distribution, si dans un délai de 2 mois Iron Distribution ne répond pas de manière satisfaisante, celui-ci peut saisir sans frais un médiateur de la consommation.

Le Client consommateur est libre de refuser le recours à la médiation ou de rejeter la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec ou de refus de la procédure de médiation, le Client consommateur est libre de choisir le tribunal territorialement compétent selon les articles 46 du Code de Procédure Civile et R631-3 du Code de la Consommation.

12.4 Lorsque le litige oppose Iron Distribution a un Client personne morale, qui n’a pas la qualité de consommateur, et en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable dans les conditions prévues par l’article 750-1 du Code de Procédure civile et pour les litiges qui ne rentreraient pas dans le champ d’application de cette disposition, les juridictions territorialement compétentes sont celles de la ville de LYON quels que soient le lieu de résidence ou la nationalité des parties.